Premier retour sur la garantie de €300 milliards pour garantir les nouveaux financements aux entreprises pendant la crise du Covid-19 

Les premiers contours de la garantie de l’État français à hauteur de  €300 milliards annoncée par le Président de la République se précisent (cf. Article 4 du projet de loi de finances rectificative tel que publié sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2758_projet-loi ). En attendant la version définitive de la loi et son décret d’application, voici quelques premiers éléments de réponse sur son régime juridique :

Qui octroie la garantie ?

La garantie sera émise et gérée par Bpifrance Financement SA, agissant sous le contrôle de l’État, en son nom et pour son compte. Le simple respect d’un cahier des charges - qui reste encore à définir par arrêté du  Ministre de l’Économie - permettra à l’établissement prêteur, sur notification de Bpifrance Financement SA, de bénéficier automatiquement de cette garantie, dès lors que son emprunteur dispose (i) de moins de 5.000 salariés, ou (ii) justifie d’un chiffre d'affaires inférieur à €1,5 milliards.  Pour les emprunteurs qui dépasseraient l’un de ces deux seuils, une décision préalable du Ministre de l’Économie devra être obtenue.  

Qui sont les prêteurs et emprunteurs éligibles ?

Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement sont éligibles. Les prêteurs alternatifs, comme les fonds de dette, en sont exclus.

Les emprunteurs doivent être des entreprises non-financières immatriculées en France, et surtout, ne faire l’objet d’aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, les entreprises sous mandat ad-hoc ou conciliation n’étant pas exclues du dispositif, elles devraient pouvoir en bénéficier.  

Quels sont les crédits éligibles et les principales modalités de la garantie ?

Seuls les nouveaux crédits conclus entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 pourront être garantis. Ils devront comporter un différé d’amortissement d’au moins un (1) an et laisser la faculté à l’emprunteur, à sa seule discrétion, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de 5 ans. En outre, l’établissement prêteur ne pourra pas profiter de son nouveau financement pour réduire son concours par rapport au niveau auquel il était avant le 16 mars 2020.

L’exposé des motifs de la loi précise que le financement ne devra pas être assorti de sûretés, mais cette condition n’a pas été reprise dans le projet de loi. Ce point important sera vraisemblablement traité dans le cahier des charges qui reste encore à définir.

La garantie permet de couvrir, le principal, les intérêts et les accessoires de tous les prêts éligibles dans la limite de  €300 milliards, mais elle ne pourra en aucun cas couvrir la totalité de chaque prêt garanti et son bénéfice ne pourra être acquis qu’après l’expiration d’un délai de carence suivant le défaut de paiement de l’emprunteur concerné.

Quel est le coût de la garantie ?

L’État percevra une rémunération qui reste encore à déterminer, mais le coût du financement offert par les banques prêteuses devrait rester très intéressant dans la mesure où leur financement bénéficie de la garantie de l’État.