15 Jan 2015

Les modèles EURO PP

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Dans le prolongement de la publication de la Charte EURO PP en mars 2014, le groupe de travail EURO PP vient de publier des modèles de contrats à utiliser pour les financements EURO PP, à savoir :

  • un contrat de souscription d’obligations pour le financement obligataire, et
  • une convention de prêt pour le financement sous forme de prêt.

Les modèles proposés sont soumis au droit français et librement disponibles sur le site du groupe EURO PP (cf. : http://www.euro-privateplacement.com/index_fr.htm) en version française et anglaise.

Concomitamment à cette publication très attendue de la documentation de droit français, la Loan Market Association (LMA) vient également de publier à Londres ses propres standards soumis au droit anglais et destinés aux placements privés européens.

Nous avons revu les modèles de droit français et de droit anglais du contrat de souscription (et termes et conditions y afférents) et vous proposons d’en effectuer une brève étude comparative :

 

CONTRAT DE SOUSCRIPTION D’OBLIGATIONS MODÈLE DE DROIT FRANÇAIS MODÈLE DE DROIT ANGLAIS
Principales suppositions Émission obligataire, non cotée, non notée et non assortie de sûretés Émetteur situé au Royaume-Uni et bénéficiant d’un risque crédit« investment
grade »
Forme des obligations - Titres nominatifsdématérialiséset admis aux opérations d’Euroclear France

- Pas d’émission de certificats représentatifs
- Titres nominatifsreprésentés par un certificat d’obligationsremis par l’émetteur à chaque obligataire le jour de l’émission contre paiement du prix de souscription

- L’émetteur tient un registre des obligataires
Montant minimum d’une obligation [ EUR 100.000 ] Non
Intérêt Taux fixe Taux fixeoutaux variable
Agent des obligataires Oui, désignation d’un représentant de la Masse Non
Agent Financier, Agent Payeur, Agent de Calcul Désignation d’un agent financier et obligation de conclure un contrat de service financiers - La désignation d’un agent financier est facultative

- Elle est recommandée si le taux d’intérêt choisi est variable
Règlement des obligations Via Euroclear et l’agent financier Directement par chaque souscripteur à l’émetteur
Mémorandum d’information Non requis mais la Charte EURO PP publiée, dans sa dernière version en juin 2014, suggère une trame de mémorandum d’information Recommandé
Garantie Non Octroi de garanties par toutes les sociétés du groupe de l’émetteur pour garantir les engagements de l’émetteur
Sûretés Non prévues Non prévues
Pari-passu Oui, avec tout endettement présentant des caractéristiques équivalentes Oui, sous forme de clause de la nation la plus favorisée
Negative pledge Oui, interdiction d’octroyer de nouvelles suretés et de céder des actifs pour contracter un nouvel endettement financier (sous réserve d’exceptions usuelles) Oui, interdiction d’octroyer de nouvelles suretés et de céder des actifs pour contracter un nouvel endettement financier (sous réserve d’exceptions usuelles)
Clause de sanctions Oui, proposition de clause de sanctions et définition de la notion de
« sanctions »
Pas de proposition de rédaction
Engagements financiers Respect de ratios financiers (à convenir) au minimum annuellement A déterminer au cas par cas
Remboursement normal Bullet Bullet
Remboursement pour raisons fiscales Oui Oui
Remboursement pour illégalité Non Oui
Remboursement anticipé en cas de changement de contrôle Faculté pour chaque obligataire de demander le remboursement anticipé de ses obligations pendant une période d’option Faculté pour chaque obligataire de demander le remboursement anticipé de ses obligations pendant une période d’option
Remboursement anticipé volontaire Oui, maispour le montant totaldes obligations Oui, pour le montant total ouun montant partiel
Pénalités Calcul et paiement du montant de remboursement volontaire (make whole amount) Option entre (i) un mécanisme de remboursement volontaire (make whole amount) et (ii) une pénalité de remboursement anticipé (prepayment fee)
Faculté de rachat des obligations Oui Oui, dans le cadre d’une procédure respectant l’égalité des porteurs
Exigibilité anticipée Chaque obligataire peut décider de demander, à sa discrétion, le remboursement anticipé des obligations qu’il détient après la survenance d’un cas de défaut Option entre (i) décision à la majorité des obligataires ou (ii) à la discrétion de chaque obligataire pris individuellement
Clause de restriction de vente Oui Oui
Clause de résiliation Oui, notammenten cas de changement dans la situation financière, politique ou économique nationale ou internationale Oui, mais uniquement si les conditions suspensives ne sont pas satisfaites ou en cas de survenance d’un cas de défaut
Solidarité entre les souscripteurs/porteurs Non Non, mais clause de prorata-sharing entre les porteurs en cas de paiements partiels insuffisants pour payer tous les porteurs
Transfert

- Pas de restriction au transfert des obligations

 

- Elles sont librement transférables

Option entre (i) transfert sous réserve de consultation ou d’accord préalable de l’émetteur et (ii) transfert libre

Nous vous rappelons par ailleurs que nous tiendrons un stand Stephenson Harwood à la 1ère journée annuelle des EURO PP qui se tiendra le 13 mars prochain à la Maison de la chimie. Nous serons ravis de vous y voir pour échanger plus longuement sur le sujet. 

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Yann Beckers

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