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27 Mar 2020

Résumé des mesures d’urgence adoptées par le Parlement le 22 mars 2020

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Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a présenté un projet de loi le 18 mars 2020 afin d’adopter des mesures visant à limiter la propagation de ce virus et à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie.

Ce projet de loi a été adopté par le Parlement le 22 mars 2020, suite à un accord trouvé en commission mixte paritaire. La loi a été publiée au journal officiel le 24 mars 2020 (LOI n° 2020-290). 

Cette loi propose trois catégories de mesures :

  • la création d’un état d’urgence sanitaire ;
  • la mise en œuvre de mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; et 
  • des dispositions électorales.

On rappelle que l’exécutif avait déjà adopté des mesures d’urgence en matière d’impôt direct (report des impositions pour une durée de trois mois sans condition et remise pure et simple pour les entreprises les plus touchées) et de cotisations de sécurité sociale (report de paiement et échelonnement)1.

Un nouveau dispositif d'état d'urgence sanitaire

La loi instaure un état d’urgence sanitaire permettant de donner des bases légales aux mesures prises par le gouvernement depuis le début de l’épidémie : « l’état d'urgence sanitaire peut être déclaré […] en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » 

 L’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement de décider, par décret, la restriction des libertés individuelles (limitation de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’entreprendre et de réunion, réquisition de biens et services, contrôle des prix). Le représentant de l’État territorialement compétent peut, par ailleurs, être habilité à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de ces restrictions. 
La violation des mesures ou obligations prises en application de ces restrictions est sanctionnée par des contraventions, et le cas échéant par des peines de prison en cas de récidive.

Le texte de loi prévoit l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire français pour une durée de deux mois dès l'entrée en vigueur de la loi. Cet état d’urgence peut être prolongé par une nouvelle loi. 

Les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19

Afin de pallier et prévenir les effets néfastes de la crise sanitaire sur l’activité économique, la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures provisoires relatives à l’adaptation du droit du travail, du droit des sociétés, à l’activité économique ainsi qu’aux domaines social, administratif et juridictionnel. Un projet de loi de ratification devra être déposé dans les deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Ces mesures portent essentiellement sur : 

1) Soutien de la trésorerie des entreprises : Afin de limiter la perte d’activité et les faillites d’entreprises, plusieurs mesures de soutien sont mises en place, telles que la modification des obligations des entreprises vis-à-vis de leurs clients et fournisseurs via notamment l’adaptation des délais de paiement et des pénalités, la possibilité du report ou d’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux ainsi que la renonciation aux pénalités financières et aux suspensions ou interruptions susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures par les microentreprises. 

Ces mesures de trésorerie s’accompagnent de la création d’un fonds de solidarité financé par l’État et les collectivité territoriales, qui s’adresse pour le moment qu’aux entreprises de moins de 10 salariés (hormis celles appartenant à un groupe de sociétés), ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 million d’euros, qui auront subi une perte de CA supérieure à 70 % par rapport à mars 2019 et qui auront fait l’objet d’une fermeture ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché. Ce fonds sera opérationnel en avril.
 
2) Adaptation du droit du travail : Plusieurs assouplissements et dérogations devraient permettre aux employeurs de s’adapter aux problèmes organisationnels posés par le confinement (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail et des jours de repos, dérogation pousr les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, modification de la date et des modalités de versement de prime d’intéressement et de pouvoir d’achat, modification des modalités d’élection, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel). 

3) Adaptation du droit des sociétés : Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés qui doivent tenir leur assemblée générale pendant la période de confinement, le gouvernement a prévu l’adaptation de la convocation et de la tenue des réunions des organes sociaux et des assemblées générales, ainsi que des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes, et celles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes. 

4) Adaptation des règles relatives aux procédures juridictionnelles et administratives : adaptation des délais de procédures et de jugement des ordres administratif et judiciaire, de la publicité des audiences et de leur tenue ainsi que de leur modalité de saisine, adaptation des règles de la garde à vue (en particulier pour permettre l’intervention à distance de l’avocat), de la détention provisoire et des assignations à résidence, et aménagement des règles relatives à l’exécution et l’application des peines privatives de liberté. La BPI pourrait être réorganisée afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

5) Le fonctionnement des services de l’administration : Pour faciliter le travail de l’administration et des établissements publics, tout en assurant leur sécurité, la loi prévoit en particulier la simplification du fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, l’adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation et des commandes publiques, l’adoption de mesures propres à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ainsi que l’assouplissement des règles s’appliquant aux collectivités locales et territoriales. 

Mesures relatives aux élections

Le second tour des élections municipales est reporté au mois de juin 2020 et ne concernera que les sièges qui n’ont pas été pourvus lors du premier tour du 15 mars dernier. La nouvelle date sera fixée par décret. Un comité scientifique se réunira au mois de mai afin de déterminer la faisabilité de ce second tour au regard du développement de la crise sanitaire.

Si la pandémie rend la tenue du second tour de ces élections impossibles au mois de juin, les électeurs seront convoqués ultérieurement pour deux nouveaux tours (les résultats du 15 mars seront donc annulés). Dans ce cas, les mandats des conseillers en exercice lors du premier tour sera prolongé jusqu’à la tenue d’un nouveau scrutin.

L’élection des conseillers élus dès le premier tour du 15 mars dernier reste cependant acquise dans tous les cas. Des modalités similaires s’appliquent aux conseillers consulaires.

 

1 Communiqué officiel décrivant les mesures ici.
Mesures commentées par notre équipe fiscale ici

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Guillaume Briant

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