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09 Oct 2014

Cession d’entreprise – Droit d’information des salariés

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La loi n°2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire (la " LESS ") du 31 juillet 2014 institue un droit d'information préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise (par le biais d'une cession de fonds de commerce, ou d'un transfert de parts sociales de SARL, actions ou autres valeurs mobilières émises par une société par actions).

Malgré quelques précisions apportées par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 (le "Décret"), les dispositions de la LESS entrant en vigueur le 1er novembre 2014 soulèvent de nombreux sujets pratiques, pour partie clarifiés par un guide pratique rédigé par la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l'Economie (le "Guide Pratique").

La LESS ne s'applique pas lorsque l'accord d'exclusivité est antérieur au 1er novembre 2014.

1 Information des salariés en cas de projet de cession

  • Sociétés concernées– Sociétés de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros (ou ayant un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros, critère ne s'appliquant pas aux sociétés de moins de 50 salariés).
  • Cessions concernées- Les projets de cession du fonds de commerce de l'entreprise, et de transfert par un actionnaire de plus de 50% des titres (parts sociales de SARL, ou actions de sociétés par actions) d'une société ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social d'une société.
  • Cessions hors du champ d'application de la LESS- (i) transmission familiale d'entreprise (e.g. succession, reprise par un conjoint, ascendant ou descendant, etc.), et (ii) sociétés en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
  • Modalités d'information– Le Décret précise les vecteurs possibles d'information des salariés : réunion d'information, affichage, courrier électronique, remise en main propre contre récépissé, LRAR, acte extrajudiciaire, ou "tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception".
  • Protection de l'information- Les salariés sont soumis à une obligation de discrétion, similaire à celle applicable aux membres des institutions représentatives du personnel (article L2325-5 du Code du travail).
  • Impact sur le calendrier de cession- Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la date de transfert de propriété et, en présence d'un comité d'entreprise, au plus tard en même temps que la consultation du comité d'entreprise sur le projet de cession. La cession pourra intervenir avant l'expiration du délai de deux mois si le cédant reçoit la confirmation de chacun des salariés qu'il a bien été informé du projet de cession et renonce à formuler une offre de rachat. La cession (transfert de propriété) devra intervenir dans les deux ans de l'expiration du délai d'information de deux mois (en l'absence de cession pendant ce délai, une nouvelle information des salariés sera nécessaire).
  • Impact sur le process de cession- La LESS n'institue pas un droit de préemption au profit des salariés, le vendeur demeurant libre de choisir l'identité de l'acquéreur.
  • Sanction de la violation des dispositions de la LESS- Tout salarié pourra demander l'annulation d'une cession effectuée en violation des dispositions de la LESS.

2 Information périodique des salariés 

Les salariés devront être informés au moins une fois tous les trois ans des conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par ses salariés, ses avantages et difficultés, ainsi que des différents dispositifs d'aides existant.

Quelques problématiques pratiques

Malgré quelques précisions apportées par le Décret et le Guide Pratique, de nombreuses zones d'ombre soulèvent des questions pratiques, et notamment :

  • Sociétés concernées par la LESS– SARL et sociétés par actions, la LESS ne semble pas applicable aux SNC et aux sociétés en commandite simple.
  • Sociétés holding– En cas de cession d'un groupe via transfert des titres d'une société holding n'employant aucun salarié, aucune information spécifique des salariés du groupe cédé ne serait à prévoir.
  • Cessions intra-groupe– Le texte impose en l'état de proposer aux salariés de formuler une offre de reprise à l'occasion d'une simple réorganisation juridique intra-groupe.
  • Types d'opérations couvertes par la LESS– Quelle application de la LESS à d'autres opérations, comme celles d'apport ou de fusion (même si la jurisprudence établit une nette distinction, l'apport n'étant pas assimilé à une cession) ? Le Guide Pratique précise que sont concernées toutes opérations de vente, donation, dation en paiement, fiducie, échange ou apport en société, et que le droit à l'information doit s'appliquer même en présence de clauses d'agrément, de préférence, de préemption, etc.
  • Pluralité de cédants– La LESS ne semble pas applicable en cas de cession d'une participation supérieure à 50% par plusieurs cédants (le texte visant la cession par un cédant unique).
  • Déclencheur de l'information– Il est prévu que les salariés soient informés "sans délai". Quel est l'élément déclencheur de l'obligation d'information : dès l'apparition de l'intention de céder, ou à compter d'un certain degré de formalisation du processus de cession (signature d'un accord de confidentialité, rapport d'audit vendeur, lettre d'intention, réception d'une offre préliminaire, d'une offre ferme, etc.) ?
  • Contenu de l'information– Quels éléments d'information doivent être fournis aux salariés: intention de céder, information exhaustive mentionnant le prix, identité de l'acquéreur, déclarations et garanties, etc. ? Le Guide Pratique précise que l'information se limite à (i) la volonté du cédant de procéder à une cession, et (ii) au fait que les salariés peuvent présenter une offre de rachat, mais que la LESS n'impose pas la transmission d'aucune autre information ou document.
  • Contenu de l'offre de rachat à formuler par les salariés– Le contenu de l'offre de rachat des salariés n'est pas précisé.

Coming into effect, a right to prior information for employees in connection with the sale of their company

Law No. 2014-856 relating to the social and solidarity economy (the "SSEL") dated 31 July 2014 introduces a right for employees to receive information in connection with the sale of their company (by means of either a transfer of a going-concern (cession de fonds de commerce), or a transfer of shares or other securities issued by SARL or joint-stock companies, such as SA or SAS).

Despite a few clarifications set forth in the Decree No. 2014-1254 dated 28 October 2014 (the "Decree") and in a practical guide prepared by the French Ministry of the Economy (the "Practical Guide"), the provisions of the SSEL that will become effective on 1 November 2014 raise several practical issues.

The SSEL does not apply if an exclusivity agreement was entered into prior to 1 November 2014.

1 Information for employees in case of contemplated business transfer 

  • Companies in the scope - Companies with less than 250 employees and an annual turnover not exceeding € 50 million (or having a total balance sheet not exceeding € 43 million, the second criterion not being applicable to companies with less than 50 employees).
  • Transactions in the scope - Transfer of going-concern (cession de fonds de commerce) and transfer by a shareholder of more than 50% of the shares issued by a company, or of the securities issued by a company giving access to the majority of its share capital.
  • Transactions outside the scope - (i) transfer within the family circle (e.g. inheritance, transfer to a spouse/husband, an ascendant or a descendant, etc.) and (ii) companies in conciliation proceedings (conciliation), safeguard proceedings (sauvegarde), judicial reorganization proceedings (redressement judiciaire), or judicial liquidation proceedings (liquidation judiciaire).
  • Information tools - The Decree provides that the information may be delivered to the employees through the following means: briefing, display, email, hand delivery against receipt, recorded delivery, extrajudicial act, or "any other means likely to make certain the date of receipt".
  • Confidentiality - Employees are subject to a duty of confidentiality similar to that applicable to members of employee representative bodies (article L2325-5 of the French Labour Code).
  • Impact on the timing of the transaction - Employees shall be informed no later than two months before the date of transfer of ownership and, in the presence of a works council, at the latest on the date of consultation of the works council. The transfer may be completed before the expiry of the two month period if the seller receives confirmation from each employee that he has been duly informed of the contemplated transaction and will not submit an acquisition offer. The transaction (transfer of ownership) shall be completed within two years as from the expiry of the two month information period (in the absence of a transfer during this two year period, a new information shall be provided to the employees).
  • Impact on the transaction process - The SSEL does not grant a preemption right to employees, the seller remains free to choose the identity of the purchaser.
  • Sanction for breach of the provisions of the SSEL - Any employee may claim for the cancellation of a transaction made in breach of SSEL.

2  Periodic information to be provided to employees

The SSEL creates a new obligation to provide information in favour of the employees, who shall be informed at least every three years of the legal framework applicable to the takeover of companies by their employees, its pros and cons, as well as the existing support mechanisms.

3 Some practical issues arising out of the SSEL

Despite some clarifications set forth in the Decree and in the Practical Guide, there are a number of practical issues arising, such as:

  • Companies in the scope - The scope comprises SARL and joint-stock companies, such as SA or SAS, but itseems to exclude other legal forms such as SNC orsociétés en commandite simple.
  • Holding companies If a group is transferred pursuant to the transfer of its holding company, and if such holding company does not have any employees, no specific informationshould have to be delivered to the group's employees.
  • Intra-group transactions The SSEL requires the disclosure ofinformation even in the context ofintra-group transactions.
  • Transactions in the scope The question arises as to whether SSEL applies to other transactions such as a contribution of assets or a merger (even if case law establishes a distinction between contribution and transfer). The Pratical Guide provides that shall be comprised any sale, donation, payment in kind, trust (fiducie), exchange or contribution, and that the information right is triggered even if preemption, prior approval or preference rights apply.
  • Multiple sellers - The SSEL does not seem to be applicable if several sellers contemplate to transfer a shareholding exceeding 50% of a company's share capital (the law only refers to transfers made by one shareholder).
  • Information trigger - The SSEL provides that the employees shall be informed "without delay". Which event triggers the information obligation: the mere intention to sell, orcertainformal steps(non-disclosure agreement, vendor due diligence, letter of intent, reception of an offer, preliminary or binding, etc.)?
  • Content of the information - Which piece of information shall be provided to the employees: the intention to sell only, or detailed information regarding the transfer price, the identity of the buyer, representations and warranties, etc.? The Practical Guides indicates that the information shall be limited to the intent to transfer, and to the fact that employees may submit an acquisition offer, and that there is no requirement to provide any additional information or document.
  • Scope of the acquisition offer to be submitted by the employees - The content of the acquisition offers which may be submitted by employees is not specified.

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