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21 May 2019

Loi PACTE et SCPI : suite et… « clap de fin »

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Dans notre update du 12 avril 2019, nous vous informions de l’élargissement, envisagé par le projet définitif de Loi PACTE, du périmètre des biens pouvant constituer l'actif des SCPI. A ce titre, il était prévu qu’une SCPI puisse désormais détenir notamment des meubles meublants, des biens d’équipement ou des biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires à leur fonctionnement, leur usage et leur exploitation, ainsi que des parts de SARL et actions de SA et SAS.

Suite à son adoption le 11 avril 2019, la loi PACTE a été soumise sans surprise à l'examen du Conseil Constitutionnel dont la décision a été publiée en fin de semaine dernière, jeudi 16 mai.

Les articles 181, 182 et 183 qui modifiaient le régime des SCPI ont été jugés non conformes à la Constitution au motif que ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi : « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ». En d’autres termes, ces dispositions constituaient selon le Conseil Constitutionnel ce que l’on nomme un « cavalier législatif ».

La « croissance et la transformation des entreprises » promues par la Loi PACTE seront donc sans impact (sans mauvais jeu de mots…) sur le régime des SCPI qui demeure dès lors à ce jour inchangé.

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Pierre-Nicolas Sanzey

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